Article 1 – Généralités
1-1 Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par l’agence
Dii Thaï AsiePro : Dutsadi BUPPHAKARIPHON
SIRET 882 694 540 00015
www.interprete-thai.com
1-2 Prestations – L’agence Dii Thaï AsiePro met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services (liste non exhaustive) :
- Traduction – Interprète (contrat, menu, création business plan, événement, exposition)
- Conseil et stratégie (conseil en communication, création d’identité visuelle, image de marque, positionnement, conception-rédaction)
- Community management & Marketing digital (Instagram, Facebook,TripAdvisor, Google my business)
- Multimédia (webdesign et développement web, référencement, configurateurs)
- Photos & Vidéos Production (direction scénaristique, tournage, montage, motion design)
- Edition (logo, menu, flyers, roll up, carte de visite ou fidélité)
- Imprimerie & Prints (menu, flyers, roll up, carte de visite ou fidélité)
1-3 Commande – Tous les travaux engagés par l’agence Dii Thaï AsiePro et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après l’approbation du Client et le versement d’un acompte ou du payement du total de la commande selon les modalités du contrat. Un bon de commande ou un devis signé et visé « Bon pour accord » par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, l’agence Dii Thaï AsiePro lui indiquera les dédits et les remboursements ou majoration supplémentaires résultant de ce changement (le prix doit être indiqué dans le contrat de vente et correspond à 75% du prix de vente TTC si l’annulation ), et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause étant entendu que l’acompte ou le payement du total de la commande (selon les modalités du contrat) versé par le Client reste acquis à l’agence Dii Thaï AsiePro sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation. L’agence Dii Thaï AsiePro ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client 3 jours après approbation du devis.
1-4 Après présentation du design nouvellement créé, l’acquéreur peut s’engager à changer 2 fois gratuitement et partiellement le modèle (ajout de texte et changer la couleur) présenté. Tous changements supplémentaires seront considérés comme des commandes additionnelles et résulteront d’un nouveau devis.
1-5 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais) sont celles de notre grille tarifaire de prestations, sauf accord commercial spécifique et validé avec le Client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. La commande additionnelle fera l’objet d’un nouveau devis signé par le Client ou d’un nouveau bon de commande.
1-6 Toutes créations de designs et de visuels doivent être préalablement décrites à l’écrit sur dossier Word et/ou par photographie. Ne possède aucune valeur, toutes déclarations faites à l’oral.
1-7 Les frais de correction des fautes ne sont pas comptabilisés dans le prix de création des visuels/designs.
Article 2 – Prix et délais
2-1 Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
2-2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de l’agence Dii Thaï AsiePro. Nonobstant cette réserve, notre agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
2-3 Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
2-4 Les résultats sont normalement adressés par moyen électronique ou par courrier dès l’achèvement des travaux à l’attention des personnes désignées par le Client.
2-5 Les prix TTC des services proposés comportent une TVA majorée à 20% du prix de vente hors taxes de ces dis services.
2-6 Les frais de design seront divisés selon le nombre de services facturés.
Article 3 – Conditions de paiement
3-1 Les paiements sont sans escompte et exigibles à hauteur d’un certain pourcentage précisé dans le contrat de vente lors de la signature de la commande et le restant dû dans les trente jours de la date de facturation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
Pour tous les projets web, un acompte supplémentaire de 30% sera exigible après signature du PV de recette pour intégration, le solde restant dû à trente jours de la date de la facture après signature du PV de recette pour mise en ligne.
3-2 Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation fait courir une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009), exigible par l’agence Dii Thaï AsiePro après mise en demeure du Client.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
3-3 Les mode de règlement en vigueur sont le virement bancaire et le paiement par chèque. L’IBAN de la société est indiqué sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de l’agence Dii Thaï AsiePro.
Article 4 – Transfert de propriété
4-1 Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
4-2 Propriété intellectuelle – L’agence Dii Thaï AsiePro demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services, suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
4-3 Tous les services de création facturés par Dii Thaï AsiePro sont dissociés du service d’imprimerie proposé et de l’acquisition d’une version modifiable du service créé. Chaque service étant différent il devra être stipulé dans le contrat et comportera une majoration supplémentaire respectant à visé les droits de propriétés intellectuelles selon si le service est créé, et/ou imprimé et/ou acquis en version modifiable.
NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’agence Dii Thaï AsiePro en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues dans la commande, le Client s’engage à négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par l’agence Dii Thaï AsiePro en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. L’agence Dii Thaï AsiePro indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Article 5- Confidentialité
L’agence Dii Thaï AsiePro s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 6 – Livraison
Malgré l’attachement particulier de l’agence Dii Thaï AsiePro au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par l’agence Dii Thaï AsiePro, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités ou pénalités.
Toute impression ou fabrication fera l’objet d’un Bon A Tirer ou PV de recette, afin que le Client puisse valider la conformité du fichier avant lancement de l’exécution des travaux. Toute demande de correction ou de modification fera l’objet d’un nouveau Bon A Tirer ou PV de recette et, suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La signature d’un Bon A Tirer ou d’un PV de recette engage la responsabilité du Client. L’agence Dii Thaï AsiePro ne pourra être tenue pour responsable en cas d’oubli de la part du client.
La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.
En cas de défaut de qualité sur les produits livrés, incombant à l’expéditeur ou à l’imprimeur, l’agence Dii Thaï AsiePro s’engage à négocier une solution avec les prestataires concernés.
Article 7 – Responsabilité du client
Le Client mettra à la disposition de l’agence Dii Thaï AsiePro, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit l’agence Dii Thaï AsiePro de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’agence Dii Thaï AsiePro portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’agence Dii Thaï AsiePro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Article 8 – Responsabilité de l’agence Dii Thaï AsiePro
L’agence Dii Thaï AsiePro ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’agence Dii Thaï AsiePro veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’agence Dii Thaï AsiePro ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
Article 9 – Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit également de la coopération avec les demandes légitimes des personnes concernées selon le sens du RGPD.
De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit par simple mail adressé à l’agence Dii Thaï AsiePro bdutsadi@gmail.com
Les informations en rapport avec une demande de devis ou d’informations via le site Internet de l’agence Dii Thaï AsiePro font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du Client et sa demande pour que l’agence Dii Thaï AsiePro puisse y répondre précisément. L’agence Dii Thaï AsiePro reste l’unique destinataire des données en rapport avec la demande du Client dont la réponse pourra lui être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.
Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d’assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traitement illégal, en tenant compte de l’état des connaissances et du type de traitement.
Dii Thaï AsiePro doit informer le Donneur d’ordre, dès que possible mais en tout cas sans délai déraisonnable, d’une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui, dans le contexte d’un contrat entre les parties, ont été obtenues du donneur d’ordre ou sont traités à propos du donneur d’ordre par Dii Thaï AsiePro ou des personnes concernées auxquelles le contrat fait référence.
Article 10 – Attribution de juridiction
10-1 En cas de litige, et si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parties, le Tribunal de MONTPELLIER est seul compétent.
10-2 Lors de la lecture et signature le contrat pourra être traduit en 3 langues (français, anglais et thaïlandais) afin de limiter tous risques d’erreurs juridiques liées à la langue.
10-3 En cas de litige, uniquement les langues française et Thaïlandaise pourront prévaloir au tribunal.
Article 11 – Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
Article 12 – Reconnaissance des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le Client dès que celui-ci signe le devis ou le bon de commande.